Les actualités des Assistants Maternels de l'Aveyron et du Lot

En avril 2024, la Cour d’appel de Metz avait prononcé la relaxe d’un homme reconnu coupable de violences physiques et psychologiques sur ses deux enfants. La Cour affirmait que ses actes relevaient de l’exercice d’un « droit de correction » reconnu aux parents. Les victimes et le Procureur de la République s’étaient pourvus en cassation, avec le soutien des associations de protection de l’enfance indignées. Ce mercredi 14 janvier 2026, la Cour de cassation – la plus haute juridiction judiciaire – a censuré cette décision et renvoyé le dossier devant la Cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau. « La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un “droit de correction parental” » dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence moderne de la cour », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Clarifier le flou d’une jurisprudence

En effet, « le droit de correction parental » est une notion ancestrale qui n’est plus entendable. Par cette décision, la Cour de cassation proclame officiellement que le droit international comme interne proscrit toute violence d’un parent sur son enfant et exclut l’existence d’un quelconque « droit de correction » qui justifierait des violences sous prétexte d’éducation. Elle réaffirme ainsi que l’éducation ne passe pas par la violence et souligne qu’il ne devrait y avoir de tolérance à l’égard de la violence exercée sur les enfants.

Ce « droit de correction » avait déjà été rendu caduque par l’adoption de différents textes juridiques nationaux, européens et internationaux, notamment la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) et la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction de violences éducatives ordinaires, qui dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences psychiques ou psychologiques ». Mais il était nécessaire de clarifier ce point.

Une autorité parentale sans violence

Une décision que la Haute-Commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, n’a pas manqué de commenter : « Je salue la décision de la plus haute juridiction de France de ce jour, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui semblait réhabiliter « un droit de correction parental ». L’autorité parentale doit toujours et à tout instant s’exercer sans violence physique et psychologique, c’est la loi qui le dit. Il n’existe pas en droit français de « droit de correction », et c’est ce que la Cour de cassation rappelle utilement et clairement dans sa décision d’aujourd’hui. Les violences sur les enfants, peu importe le contexte restent des violences, et l’autorité parentale, même dépassée, doit toujours s’exercer sans violence aucune à l’égard des enfants. Il s’agit d’une responsabilité parentale mais également collective, et des jalons indispensables à la construction d’une société protectrice de leurs intérêts. »

Dans un communiqué, l’association StopVEO, Enfance sans violences se réjouit de « la victoire des associations et de toutes les personnes qui œuvrent depuis de nombreuses années en France pour le droit de tous les enfants à une enfance sans violences ». Cet arrêt attendu de longue date « consacre la protection qu’accorde le législateur aux enfants contre toute violence qui pourrait être exercée sur eux quel qu’en soit le prétexte ». « Il n’y a pas de violence « inoffensive » ni de violence « justifiée » ou de violence « normale », a-t-elle rappelé.

81% des parents admettent avoir recours aux VEO, selon la Fondation pour l’Enfance

La Fondation pour l’Enfance salue également cette décision par laquelle « la Cour de cassation adresse un message sans équivoque : les violences éducatives ne relèvent ni de la tradition, ni de l’éducation, ni de la tolérance judiciaire. Elles relèvent de l’interdit. » Dans son communiqué, la fondation estime que « cette décision envoie un signal positif pour le respect des droits fondamentaux et de l’intégrité des enfants », mais que « la France a encore un long chemin à parcourir pour mettre fin aux pratiques violentes envers les enfants ». Selon son baromètre 2024, 81% des parents déclaraient avoir eu recours à au moins une violence éducative la semaine précédant l’enquête.