LA REFORME DES MODES D’ACCUEIL

L’AGREMENT DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

 

A la fois attendue et crainte, la récente réforme des services aux familles apporte son lot de changements aux conditions d’exercice des assistantes maternelles. Elle amène de nouvelles obligations pour les professionnelles qui devront désormais renseigner leurs disponibilités sur la plate-forme monenfant.fr ou, encore, justifier, lors de leur premier renouvellement d’agrément, qu’elles sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de leur pratique professionnelle. Parallèlement, les nouveaux textes clarifient les règles applicables au nombre d’enfants présents sous la responsabilité des professionnelles, ouvrent l’accès à la médecine du travail aux assistantes maternelles employées par des particuliers et assouplissent les conditions d’exercice en maison d’assistantes maternelles.

 

L'agrément de l'assistante maternelle

S’agissant de l’agrément de l’assistante maternelle, les deux mesures essentielles portent sur la mise en œuvre de l’obligation de s’inscrire sur le site monenfant.fr et celle d’avoir, lors du premier renouvellement, engagé une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle (1).

Pour exercer la profession d’assistante maternelle, il est nécessaire d’être préalablement agréée, puis de faire renouveler son agrément. Les nouvelles dispositions présentées ci-après s’appliquent à compter du 1^er septembre 2021.

 

Les obligations d’inscription de déclaration sur monenfant.fr

L’agrément d’une assistante maternelle lui est accordé à condition qu’elle autorise la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté ministériel. Les conditions de cette publication sont prévues par décret en Conseil d’Etat. Elle est limitée aux éléments strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux (2).

 

Décision d’agrément

Le contenu de la décision accordant l’agrément à l’assistante maternelle est complété. Elle doit désormais mentionner, sauf pour les assistantes maternelles exclusivement employées par des personnes morales, la condition relative à l’autorisation de publication des coordonnées de l’assistante maternelle sur le site monenfant.fr (3).

 

Inscription

Pour l’application de cette condition, les assistantes maternelles agréées, à l’exception de celles qui sont exclusivement employées par des personnes morales, doivent s’inscrire sur le site internet de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) mentionné dans le formulaire de demande d’agrément (monenfant.fr) (4).

Les informations communiquées en vue de leur publication sur ce site comprennent :

• . Leur numéro de téléphone,
• . l’adresse postale de leur lieu d’exercice,
• . leur adresse électronique.

 

Les assistantes maternelles peuvent demander que ne soient pas rendus publics sur le site :

• . D’une part, si elles exercent à leur domicile, leur adresse postale ;
• . d’autre part, soit leur adresse électronique soit leur numéro de téléphone (5).

 

Déclaration semestrielle

Les assistantes maternelles doivent respecter des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, sur le site monenfant.fr (6).

Pour la mise en œuvre de cette obligation, l’assistante maternelle agréée doit renseigner sur le site monenfant.fr ses disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de place, a minima avant le 1^er juin et le 1^er décembre de chaque année, pour les six mois suivants (7). L’assistante maternelle peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment.

Celle qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse d’allocations familiales compétente sur son territoire d’exercice. Dans ce cas, elle indique son indisponibilité sur le site et est dispensée de l’obligation de mise à jour semestrielle de ses disponibilités (8).

 

Première demande de renouvellement

Attestation relative à monenfant.fr

La première demande de renouvellement d’agrément doit être accompagnée de divers documents. La liste de ces documents est complétée : l’assistante maternelle doit désormais produire des documents attestant qu’elle a satisfait à ses obligations d’inscription et de renseignement de ses disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette obligation ne concerne pas les professionnelles exclusivement employées par des personnes morales (9).

 

Formation et pratique professionnelle

Un arrêté du 16 août 2021 détaille les autres documents exigés et précise les conditions de formation auxquelles doit répondre une assistante maternelle présentant une première demande de renouvellement d’agrément.

L’assistante maternelle doit produire les documents permettant d’évaluer qu’elle est engagée dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents ou justificatifs peuvent être, au seul et libre choix de la professionnelle, un ou plusieurs des documents suivants :

 

• . Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et, ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant définie par l’arrêté portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.

• . Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil de jeunes enfants. Elle doit être en mesure d’expliquer par écrit ou par oral quelles ont été ses motivations et ce qu’elle a retiré de cette expérience.

• . Une attestation de suivi d’une formation dans les domaines de l’enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré. Une capacité d’explication est aussi demandée.

• . Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service départemental de la protection maternelle infantile (PMI), un relais petite enfance, une association active dans le secteur des modes d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, une organisation nationale ou une structure fédérative qu’elle soit associative ou syndicale. La professionnelle doit, là aussi, pouvoir s’exprimer sur le sujet.

. Une attestation d’inscription et de suivi de formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants dans les crèches collectives et jardins d’enfants, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

. Une attestation d’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants dans les crèches collectives et jardins d’enfants.

• . Un rapport sur la participation aux activités d’un relais petite enfance, d’un lieu d’accueil parents-enfants (LAEP), d’une ludothèque, d’une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l’activité d’accueil de jeunes enfants. Ce rapport permet à l’assistante maternelle de présenter quelles ont été ses motivations et de détailler ce qu’elle a retenu de cette expérience pour sa pratique professionnelle. Il prend la forme d’un document écrit, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’un site internet, d’un blog ou toute forme pertinente, selon les capacités et l’inventivité de la professionnelle et en cohérence avec son projet éducatif.

. Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistantes maternelles ou des assistantes maternelles elles-mêmes. Ce rapport a les mêmes contenus et formes que ceux mentionnés ci-dessus.

. Une réalisation de l’assistante maternelle dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif. La nature de la réalisation est libre dès lors qu’elle s’articule avec le projet éducatif de la professionnelle. A titre d’exemples, ce peut être une comptine, un jardin potager, une création artistique, un partenariat avec une association ou une structure proposant des activités à l’intention d’un très jeune public, une action de soutien à la parentalité.

. Le suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants, tel que prévu par l’arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistantes maternelles.

• . Le stage pratique en matière d’accueil de jeunes enfants peut être effectué :

•           . Auprès d’une assistante maternelle agréée ;
•           . dans un établissement d’accueil de jeunes enfants ;
•           . dans une maison d’assistantes maternelles (MAM) ;
•           . dans un relais petite enfance ;
•           . dans un lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ;
•           . dans un lieu d’accueil d’enfants en situation de handicap ;
•           . dans une pouponnière à caractère social ;
•           . dans un établissement d’accueil mère-enfant ;
•           . dans une école maternelle ;
•           . dans un établissement organisant des activités périscolaires ;
•           . dans un établissement proposant des activités extrascolaires lors de
•             vacances scolaires ou congés professionnels.

 

Le service départemental de la PMI peut demander à l’assistante maternelle des précisions sur le ou les documents fournis.

 

 

 

Claire MAUGIN - L’assmat octobre/novembre 2021 n° 191

 

 

 

 

 

(1)    Articles 3 et 11 de l’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021, Journal officiel du 20 mai 2021, texte n° 14 ; décret n° 2021-1132 du 30 août 2021, Journal officiel du 31 août 2021, texte n° 15 ; décret n° 2021-111 du 30 août 2021, article 1, Journal officiel du 31 août 2021, texte n° 14 ; arrêté du 16 août 2021, Journal officiel du 27 août 2021, texte n° 14.

(2)    Article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.

(3)    Article L. 421-12 complété du Code de l’action sociale et des familles.

(4)    Article L. 421-18-1 nouveau du Code de l’action sociale et des familles.

(5)    Article L. 421-39 complété du Code de l’action sociale et des familles.

(6)    Article L. 421-4, III du Code de l’action sociale et des familles.

(7)    Article L. 421-39 complété du Code de l’action sociale et des familles.

(8)    Article L. 421-39 complété du Code de l’action sociale et des familles.

(9)    Article L. 421-21 complété du Code de l’action sociale et des familles.